Conditions générales de vente
Version du 26 octobre 2026
Article 1 – Identité et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Procomag Sàrl, sauf accord écrit contraire.
Procomag Sàrl (ci-après « l’Agence »), société à responsabilité limitée de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CH-660.2.752.014-2.
Siège : Rue du Pré-Bouvier 27, 1242 Satigny, Suisse.
IDE / TVA : CHE-410.729.091.
Contact : contact@procomag.ch – www.procomag.ch
Les prestations proposées sous le nom commercial « Coq Web » sont fournies par Procomag Sàrl.
Les CGV couvrent notamment la création et la refonte de sites internet, le développement, l’hébergement, la maintenance et la sécurité, la configuration technique (noms de domaine, DNS, messagerie), le référencement naturel (SEO / GEO), la gestion de campagnes Google Ads, le graphisme et les prestations associées.
Elles s’appliquent à tout client (ci-après « le Client »), professionnel ou particulier. Les dispositions propres aux clients consommateurs figurent à l’article 15.
La signature d’un devis, le paiement d’un acompte ou la commande d’une prestation emporte acceptation des CGV. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de l’Agence. Les conditions particulières figurant sur un devis priment sur les CGV.
Article 2 – Devis et commande
Les devis de l’Agence sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est ferme dès la signature du devis par le Client, y compris par signature électronique ou par acceptation écrite par e-mail, et, le cas échéant, dès le paiement de l’acompte. Pour les petits travaux, un accord écrit par e-mail suffit.
Le devis définit le périmètre de la prestation. Toute demande qui sort de ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire ou est facturée au temps passé, au tarif horaire en vigueur.
Article 3 – Prix et TVA
Les prix sont exprimés hors taxes, en francs suisses (CHF) pour les clients établis en Suisse et en euros (EUR) pour les clients établis hors de Suisse.
| Tarif horaire 2026 (hors taxes) | Montant |
|---|---|
| Clients établis en Suisse | 95 CHF / heure |
| Clients établis hors de Suisse | 85 EUR / heure |
Le tarif horaire peut être révisé au 1er janvier de chaque année. Le tarif applicable à un projet est celui du devis signé.
TVA. Pour les clients établis en Suisse, la TVA suisse est ajoutée au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 %). Les prestations fournies à des clients établis hors de Suisse ne sont pas soumises à la TVA suisse. Le client professionnel établi dans l’Union européenne autoliquide la TVA due dans son pays. Toute taxe due selon la législation du pays du Client est ajoutée lorsque la loi l’exige.
Sauf mention contraire au devis, les frais de tiers (licences, extensions, banques d’images, polices, noms de domaine) sont facturés en sus. Les frais bancaires et de change liés au paiement sont à la charge du Client.
Article 4 – Conditions de paiement
Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Sauf mention contraire au devis, l’échéancier est le suivant :
| Type de prestation | Échéancier de paiement |
|---|---|
| Création ou refonte complète de site | 30 % à la signature du devis, 30 % à la mise en place des premiers modules, solde à la mise en ligne |
| Autres projets de plus de 1 000 EUR / CHF HT | 50 % à la validation du devis, 50 % à la fin du projet |
| Petits travaux de moins de 1 000 EUR / CHF HT | 100 % à la livraison |
| Abonnements (hébergement, maintenance, SEO) | D’avance, selon la périodicité indiquée au devis |
| Gestion Google Ads | Frais de gestion facturés d’avance, chaque trimestre |
Les travaux débutent à réception de l’acompte.
Article 5 – Retard de paiement et suspension des services
À défaut de paiement à l’échéance, l’Agence adresse un rappel au Client. Les montants impayés portent alors intérêt au taux de 5 % l’an.
Des frais de rappel de 20 EUR / CHF sont facturés à partir du deuxième rappel. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR / CHF s’ajoute, sans préjudice des frais réels supérieurs.
Sous réserve des règles propres aux renouvellements (article 8), si une mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours, l’Agence peut suspendre tout ou partie de ses services jusqu’au paiement complet, sans indemnité : mise hors ligne du site, arrêt de la maintenance, des campagnes ou des travaux en cours. La remise en service peut être facturée. Toutes les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
Article 6 – Déroulement des projets
Le Client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires au projet : textes, images, logos, accès techniques. Les délais de réalisation sont indicatifs et dépendent de la remise de ces éléments et des retours du Client.
L’Agence ne limite pas le nombre d’allers-retours de corrections : elle travaille jusqu’à la satisfaction du Client, dans le périmètre défini par le devis. Les demandes qui modifient ce périmètre (nouvelles pages ou fonctionnalités, changement de direction graphique après validation) sont facturées en sus.
Si le Client ne fournit pas les éléments demandés ou ne donne pas de nouvelles pendant 2 mois, l’Agence peut facturer le travail réalisé à cette date. La reprise du projet est alors planifiée selon ses disponibilités.
Article 7 – Mise en ligne, acceptation et garantie
La mise en ligne du site vaut acceptation de la prestation par le Client. Le solde devient exigible à cette date.
Pendant 1 mois à compter de la mise en ligne, l’Agence corrige gratuitement les dysfonctionnements qui lui sont imputables par rapport au devis.
Cette garantie ne couvre pas :
- les modifications ou nouvelles demandes du Client ;
- les contenus ajoutés ou modifiés par le Client ;
- les interventions du Client ou de tiers sur le site, son code ou son administration ;
- les effets des mises à jour ultérieures de WordPress, des extensions, du thème, de PHP ou des navigateurs ;
- les problèmes liés à un hébergement non géré par l’Agence.
Au-delà de cette garantie, les interventions relèvent d’un contrat de maintenance ou sont facturées au temps passé.
Article 8 – Abonnements : hébergement, maintenance, SEO, Google Ads
Durée. Sauf mention contraire au devis, les abonnements sont conclus pour 12 mois et reconduits tacitement par périodes de 12 mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit (e-mail compris) au moins 1 mois avant l’échéance. Les périodes commencées restent dues.
Renouvellement. La facture de renouvellement est adressée avant l’échéance et doit être réglée au plus tard à la date d’échéance. À défaut, l’Agence peut suspendre le service dès cette date, sans relance ni mise en demeure préalable. Un nom de domaine non réglé n’est pas renouvelé (article 9). La remise en service d’une prestation suspendue, lorsqu’elle est possible, est facturée.
Hébergement. Les sites sont hébergés sur des serveurs situés en Suisse, auprès de prestataires choisis par l’Agence (actuellement Infomaniak). La disponibilité dépend des engagements de ces prestataires. L’Agence met en place des sauvegardes régulières, sans pouvoir garantir une récupération intégrale en toutes circonstances.
Maintenance. Le contenu de la maintenance (mises à jour, surveillance, sécurité) est décrit dans l’offre. Les interventions hors forfait sont facturées au temps passé.
Google Ads. Le budget publicitaire est payé directement par le Client à Google, sur son propre compte, qui reste sa propriété. L’Agence facture uniquement ses frais de gestion.
SEO, GEO et Google Ads. L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Les positions dans les moteurs de recherche et les outils d’intelligence artificielle, ainsi que les performances publicitaires, dépendent de tiers et ne sont pas garanties.
Révision des prix. Les tarifs des abonnements peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis d’1 mois par e-mail. Le Client peut alors résilier l’abonnement pour la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 9 – Noms de domaine
Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client ou, à défaut, au nom de l’Agence pour le compte du Client.
Dans ce second cas, l’Agence détient le nom de domaine à titre fiduciaire : le Client en reste le bénéficiaire et peut en obtenir le transfert à tout moment, après paiement des sommes dues. Le transfert est facturé au temps passé.
Le renouvellement d’un nom de domaine géré par l’Agence est subordonné au paiement de la facture correspondante. L’Agence n’est pas responsable de l’expiration d’un nom de domaine non payé ou géré par le Client.
Le Client garantit avoir le droit d’utiliser le nom de domaine choisi, notamment au regard des marques de tiers.
Article 10 – Propriété intellectuelle, licences et références
À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire du site réalisé pour lui : graphisme, contenus créés spécifiquement et développements sur mesure. Jusqu’à ce paiement, l’Agence en conserve la propriété.
Ce transfert ne porte pas sur :
- WordPress et les logiciels libres, qui restent soumis à leur propre licence ;
- les thèmes et extensions sous licence commerciale (par exemple Elementor Pro, Crocoblock, WP Rocket), fournis via les licences de l’Agence tant que le Client bénéficie d’un contrat d’hébergement ou de maintenance. En cas de départ, le Client acquiert ses propres licences ;
- les images de banques d’images, utilisables selon leur licence ;
- les outils, méthodes et savoir-faire de l’Agence, qu’elle peut réutiliser.
Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, photos, logos, vidéos).
Sauf refus écrit du Client, l’Agence peut le citer comme référence, présenter la réalisation dans son portfolio et placer un lien discret « Réalisé par Procomag » en pied de page du site.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et désigne un interlocuteur pour le projet.
Il est seul responsable :
- des contenus publiés sur son site et de leur licéité (droits d’auteur, droit à l’image, marques) ;
- des mentions légales, de la politique de confidentialité, de la gestion des cookies et, le cas échéant, des conditions de vente de son propre site ;
- de la conformité de son activité à la protection des données (nLPD, RGPD). Les outils proposés par l’Agence, comme une bannière cookies, ne constituent pas un conseil juridique.
Le Client garde ses accès confidentiels et informe l’Agence de toute intervention d’un tiers sur le site.
L’Agence peut suspendre sans délai un site dont le contenu est manifestement illicite ou qui, piraté ou compromis, menace la sécurité du serveur. Elle en informe le Client.
Article 12 – Responsabilité
L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes facturé au Client au cours des 12 mois précédant le fait dommageable. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
L’Agence n’est pas responsable :
- des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image ;
- des pannes, interruptions ou modifications imputables à des tiers (hébergeurs, registraires, Google, éditeurs d’extensions) ;
- des attaques informatiques survenues malgré des mesures de sécurité raisonnables ;
- des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche, des outils d’intelligence artificielle ou des règles publicitaires ;
- des cas de force majeure.
Article 13 – Fin de contrat et réversibilité
Les abonnements prennent fin selon l’article 8. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier le contrat avec effet immédiat si une mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours.
À la demande du Client et après paiement des sommes dues, l’Agence lui remet une sauvegarde complète de son site (fichiers et base de données) et transfère son nom de domaine. Ces opérations sont facturées au temps passé, au tarif horaire en vigueur.
Les extensions sous licence de l’Agence sont retirées ou doivent être remplacées par des licences au nom du Client. Les données du site sont supprimées des serveurs de l’Agence 30 jours après la fin de l’hébergement.
Article 14 – Protection des données (nLPD / RGPD)
Données du Client. L’Agence traite les données de contact et de facturation du Client pour gérer la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement à l’adresse contact@procomag.ch.
Données hébergées. Pour l’hébergement et la maintenance, l’Agence agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de la loi suisse sur la protection des données (nLPD) et du RGPD. Le Client reste responsable du traitement des données collectées par son site. L’Agence s’engage à :
- traiter ces données uniquement pour exécuter ses prestations et selon les instructions du Client ;
- appliquer des mesures de sécurité appropriées et garantir la confidentialité de ses intervenants ;
- recourir uniquement à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, avec un hébergement en Suisse, pays reconnu par l’Union européenne comme offrant un niveau de protection adéquat ;
- informer le Client sans délai de toute violation de données le concernant ;
- restituer ou supprimer les données à la fin du contrat, conformément à l’article 13.
Article 15 – Clients consommateurs
Cet article s’applique au Client personne physique agissant hors de toute activité professionnelle. Les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, notamment les garanties légales, restent applicables.
Droit de rétractation. Le consommateur résidant dans l’Union européenne qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il notifie sa décision par une déclaration claire envoyée à contact@procomag.ch, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. L’Agence rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant cette notification.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation est entièrement exécutée avec son accord préalable et sa reconnaissance de cette perte.
Modèle de rétractation – À l’attention de Procomag Sàrl, Rue du Pré-Bouvier 27, 1242 Satigny, Suisse, contact@procomag.ch : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … / Nom : … / Adresse : … / Date et signature (en cas de notification sur papier).
Abonnements. Après la première période de 12 mois, le consommateur peut résilier un abonnement à tout moment, avec un préavis d’1 mois.
Article 16 – Droit applicable, litiges et modification des CGV
Les relations entre l’Agence et le Client sont soumises au droit suisse.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par écrit à contact@procomag.ch ; l’Agence y répond dans les 30 jours.
À défaut d’accord, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents. Les fors impératifs prévus en faveur des consommateurs sont réservés.
L’Agence peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la signature du devis. Pour les abonnements, toute nouvelle version est communiquée 1 mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier pour cette date.
Si une clause des CGV est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.